Eau et assainissement : des tarifs agricoles adaptés

Les critères d'attribution des tarifs agricoles sont établis en cohérence avec l'objectif politique de renforcer la capacité de production agricole du territoire, prioritairement nourricière. Ils sont également conditionnés aux capacités des infrastructures publiques à fournir les débits d'eau demandés en situation normale comme en situation de crise.

Critères d'éligibilité

Sont éligibles :

  1. Les agriculteurs en mesure de fournir une attestation MSA (exploitant individuel, GAEC, EARL ...), y compris en double-activité et/ou en tant que cotisants solidaires ;
  2. Les filières d'activité agricole principale dite nourricière. En revanche, les activités de loisirs ne sont pas éligibles ;
  3. Les exploitations dont les installations relèvent d'une conformité en eau et d'assainissement :
  • eau : le comptage de l'exploitation doit être indépendant de celui de l'habitation relatif à un usage domestique (séparation des eaux de l'exploitation et de l'habitation)
  • assainissement : conformité du branchement (séparation des eaux usées des eaux de pluie, absence d'introduction d'eaux claires parasites...) ou de l'installation d'assainissement non collectif

Tarifs

Pour la part variable :

  • <150 m3 : 1.14 € HT / m3 au lieu de 1.24 € HT / m3 en 2024
  • ≥ 150 m3 : 1.46 € HT / m3 au lieu de 1.56 € HT / m3 en 2024 (contre 1.85€/m3 pour des particuliers)

Pour la part fixe, attribuée à chaque compteur d'eau, une dégressivité s'applique lorsque plusieurs abonnements (compteurs) sont souscrits pour un même abonné.

Démarche

Pour demander un tarif adapté, merci de remplir le formulaire ci-dessous et de le renvoyer :

  • soit par courrier Communauté de communes Le Grésivaudan, direction du développement économique, 390 rue Henri Fabre 38926 Crolles Cedex
  • soit par mail à :